Charges locatives et internet

Un locataire est une personne vivant dans une maison de location soumise à un contrat que l'on appelle contrat de bail. Ce contrat permet généralement de définir les différentes clauses que les deux parties doivent respecter pendant la durée de leur collaboration. Le contrat de bail peut donc être variable d'un bailleur ou d'un propriétaire à un autre, en fonction des éléments inclus. Certaines maisons mises en location disposent déjà d'un contrat de connexion Internet, d'autres, par contre, n'en ont pas. La question des charges locatives liées à Internet vient donc soulever des interrogations : par qui ces charges doivent-elles être payées ? Que représentent les charges locatives liées à Internet ?

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Les charges locatives

A quoi correspondent les charges locatives ?

Les charges locatives sont les charges que paye un locataire en plus de son loyer. Ces charges locatives permettent de faire fonctionner le logement dans lequel vit le locataire.Elles sont dédiées au fonctionnement des services communs dans le cas d'un immeuble. Nous retrouvons : - La gestion, par exemple de l'éclairage commun dans un bâtiment, - Le cout du fonctionnement des ascenseurs - Les frais permettant d'avoir une sécurité propre au bâtiment. - Plusieurs autres éléments entrent dans les charges locatives. Les charges privatives que doivent payer un locataire sont données dans un texte de loi. Cette liste cite les différents éléments concernés par les charges locatives. Dans cette liste, les charges locatives dédiées à Internet n'y figurent pas. Il devient donc difficile de penser que ce tpe de charge peut être payé par un locataire. Il est donc évident que le bailleur devra prendre d'autres mesures s'il souhaite que le locataire puisse payer les charges locatives liées à Internet.

Les conditions pour qu'un locataire paie les charges locatives liées à Internet

En réalité, comme la loi ne prévoit pas que les locataires paient les charges de ce type, les bailleurs souhaitant que les locataires paient ces charges doivent veiller à ce que cette clause soit rédigée dans le contrat de bail qu'il propose à ses locataires. Ainsi en acceptant le contrat de bail que lui propose le bailleur, il consent à payer les charges locatives concernant Internet.

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Clause du bail pour refacturer les consommations privatives au locataire

La loi française définit de manière claire les différents éléments qui sont dans les charges locatives. Les charges locatives Internet ne font pas partir de cette liste. Mais les bailleurs peuvent décider de prendre un abonnement Internet pour ensuite le facturer à ses locataires. Cette situation est régulière dans les locations des logements meublés. Lorsque la location est faite sur de courtes périodes, les bailleurs prennent souvent la décision de facturer eux-mêmes les différents services aux locataires qui viennent passer un court séjour. Pour que ce soit fait dans les règles, les bailleurs mettent une clause dans le contrat de bail qu'ils proposent aux clients. Elle doit indiquer clairement que la connexion internet utilisée par le locataire lui sera facturée.

Le type de contrat Internet que doit prendre le bailleur pour demander les charges locatives Internet

Pour que le bailleur puisse donner les factures de la connexion Internet à un locataire, il doit au préalable installer la connexion Internet dans le logement qu'il met en location. Mais les opérateurs proposent aux clients plusieurs types d'abonnement allant des forfaits à la provision. Il convient donc souvent, à chaque client, de choisir ce qui lui convient le mieux. Pour un bailleur qui souhaite donner la connexion internet à un locataire dont il ne connaît pas les besoins en volume de données par mois, il convient d'éviter de prendre des forfaits, au risque de prendre le mauvais forfait et de ne pas satisfaire les besoins de son locataire. Il est recommandé aux bailleurs qui sont dans cette situation d'opter pour la connexion Internet à la provision. Aussi, si le locataire consomme un trop gros volume de données par mois, le bailleur va tout simplement lui demander de payer le surplus. Les bailleurs qui souhaitent prélever des charges locatives Internet aux locataires doivent prendre les mesures nécessaires pour que les deux parties soient satisfaites. Pour choisir le meilleur forfait, utilisez des comparateurs de forfait internet comme ici.

Liberté du locataire pour choisir son abonnement Internet

Les charges locatives dédiées à Internet ne faisant pas partie de la liste officielle des charges locatives connues, la plupart des contrats de bail permettent aux locataires de souscrire à un abonnement Internet chez le fournisseur de leur choix. Bien que les bailleurs souhaitent souvent garder les abonnements à leur nom, il existe une condition pouvant porter préjudice aux bailleurs qui demandent certaines charges locatives non prévues par la règlementation. La loi parle dans ce cas de clause abusive. Les bailleurs qui sont tentés de conserver tous les abonnements à leur nom le font surtout pour les locations de courte durée.

Intérêt d'un abonnement dédié à Internet par le locataire

Le réseau Internet est un super réseau que chaque citoyen aimerait avoir au quotidien. Plusieurs fournisseurs se bousculent sur le marché pour distribuer la connexion Internet aux citoyens, quel que soit l'endroit où ils se trouvent sur le territoire français. Un locataire qui souhaite un abonnement Internet dans son nouveau logement a une large gamme de choix. Cette façon permet de choisir en fonction des critères qu'il aura lui-même définis afin de trouver satisfaction. Ce qui fait une grosse différence avec les locations ou le bailleur distribue la connexion Internet à son locataire. Les couts de la connexion Internet varient d'un fournisseur à un autre. En dehors du cout de la connexion Internet qui varie d'un fournisseur à un autre, la qualité du service que proposent ces fournisseurs n'est pas du tout la même : par exemple, la vitesse de la connexion internet n'est pas la même. Toutes ces différences laissent penser qu'il est préférable que le choix de l'abonnement Internet soit fait par le locataire.

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