Charges locatives pour un logement meublé

Les charges locatives, dans un logement meublé ou non, sont des dépenses à la charge du locataire, mais réglée au départ par le propriétaire. Dans le cas d'une copropriété les charges locatives sont les charges liées à l'occupation du logement, ainsi qu'à l'utilisation des espaces et matériels communs aux locataires de l'immeuble. Ces dépenses peuvent être liées à l'utilisation de l'ascenseur, du chauffage, de l'eau chaude, de l'électrification des parties communes de l'immeuble, ou des espaces de l'entretien de ces espaces.

Voici quelques informations et renseignements importants sur les charges locatives que ce soit dans un logement meublé ou non.

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Cadre juridique

La gestion des charges locatives dans le cas d'un bail relatif à un logement meublé est régie par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Régulièrement complétée par de nouvelles lois et arrêtée, cette loi porte sur l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires. Elle encadre les baux signés pour les logements loués à titre de résidence principale, qu'ils soient vides ou meublés.

Qu'est-ce qu'un logement meublé aux yeux de la loi ?

La loi indique qu'un logement est dit meublé lorsqu'il est décemment équipé, avec un mobilier de qualité et de quantité suffisante pour permettre au locataire qui l'occupe de pouvoir mener une vie convenable au regard des exigences de la vie courante. Bien évidemment la fourniture d'Internet n'est pas comprise et n'est pas une obligation pour le propriétaire.

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Facturation des charges en location meublée

Les rapports entre locataire et bailleur en location meublée sont réglementés par la loi, et la facturation des charges locatives n'y échappe pas. En effet la facturation des charges locatives en location meublée est encadrée par l'article 25 alinéa 10 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014-art 8. Cet article indique que les charges locatives ou charges récupérables peuvent être facturées par le bailleur sous forme de provision, ou de forfait.

Facturation des charges par provision

La facturation des charges par provision est la facturation des charges locatives ou charges récupérables que le locataire devra payer chaque mois, tout comme le loyer. Ainsi le locataire est amené à verser des frais supplémentaires au bailleur en même temps que le loyer. Lorsque les charges sont réglées par profusion, elles doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle par le bailleur.

Régularisation des provisions de charges

Il est conseillé au bailleur d'effectuer une régularisation des charges au moins une fois par an. Cette régularisation doit être effectuée lorsque le bailleur dispose déjà de tous les chiffres sur les dépenses observées au cours de l'année. Dans le cas d'une copropriété, il est préférable d'attendre la tenue de l'assemblée générale annuelle du syndic des copropriétaires. Ainsi il pourra se baser sur les relevés de charges obtenus auprès du syndic pour régulariser les provisions de charges versées par son locataire.

Principe de la régularisation

La régularisation des charges consiste à comparer le montant total des charges versées par le locataire au cours de l'année qui s'achève, au montant total des charges réelles fourni par le syndic. De cette comparaison résultera un solde.

Si le solde qui en résulte est en faveur du bailleur, alors celui-ci aura le droit de revendiquer un remboursement dans un délai de 5 ans. Par contre, si ce solde est en faveur du locataire alors c'est à lui que reviendra le droit de revendiquer un remboursement dans un délai de 5 ans.

Facturation des charges locatives par forfait

En dehors d'une facturation par provision, les charges locatives peuvent aussi être facturées par forfait. De même que la provision, le forfait est versé par mois, parallèlement au loyer mais contrairement à celui-ci, il est ne peut pas faire l'objet d'une régularisation ni d'un complément. Le montant des charges locatives est fixé à l'avance, et il est reste fixe malgré les fluctuations des charges. C'est la raison pour laquelle le montant calculé doit pouvoir couvrir toutes les dépenses évaluées. Toutefois le montant du forfait peut être révisé chaque année sur la même base que le loyer, à condition que ce soit prévu dans le bail. Créée pour faciliter la mise en place des charges locatives, la facturation par forfait ne concerne que le bail meublé ou la colocation.

Charges locatives et travaux effectués dans le logement meublé

Charges supportées par le locataire

Le locataire supporte les charges locatives liées aux travaux de réparation et d'entretien prévus dans le bail. Pour cela il peut aménager le logement sans en référer au bailleur. Toutefois il doit faire la différence entre les travaux d'aménagement et les travaux de transformation. Car des gros travaux de transformation ne peuvent être effectués sans l'accord écrit du bailleur. En plus de cela le bailleur a les pleins pouvoirs sur les travaux de transformations effectués. Il peut exploiter ces transformations pour un autre bail, ou alors il peut exiger du locataire qu'il remette le logement dans l'état dans lequel il l'a trouvé, et à ses frais en plus.

Charges supportées par le bailleur

Dans un logement meublé, les travaux indépendants des réparations locatives sont pris en charge par le bailleur. Qu'ils soient obligatoires ou non, ces travaux doivent être effectués à ses frais. Le bailleur doit supporter les charges liées aux réparations urgentes, ainsi que les travaux nécessaires pour conserver le logement en bon état. Les travaux liés au rehaussement des parties communes, ou privatives sont facultatifs c'est aussi le cas des travaux destinés à l'amélioration des matérielles et voies d'approvisionnement en énergie. Il peut les effectuer s'il le désir.

En cas de travaux à la demande du bailleur, celui-ci doit en informer le locataire avant leurs débuts. Cette notification doit contenir la nature des travaux, ainsi que les modalités de leur exécution.

Exonération totale du revenu des locations meublées

La loi exige que les revenus issus de la location d'un logement soient déclarés comme bénéfices industriels ou commerciaux. En fonction de ces revenus le bailleur est tenu de payer un impôt. Toutefois dans le cas d'une location meublée, il est possible pour un bailleur de bénéficier de l'exonération totale de ces revenus. Grâce à cette exonération, le bailleur concerné ne sera pas amené à payer l'impôt issu ses revenus de location.

Conditions pour bénéficier d'une exonération totale des revenus

Les conditions pour bénéficier d'une exonération totale de revenue sont les suivantes :

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