Charges locatives : tout savoir en 2019

Nombreux sont les locataires qui ne comprennent pourquoi ils sont obligés de payer des frais supplémentaires, parallèlement au loyer qu'ils payent tous les mois. Ils ignorent que ce sont des charges locatives. Les charges locatives constituent l'ensemble des charges associées au fonctionnement du logement, ainsi qu'au fonctionnement de la propriété ou de l'immeuble dans lequel il est situé.

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Liste des charges locatives prévues par la loi

En effet, de même que le loyer, le paiement des charges locatives est encadré par la loi. Par conséquent en cas de non paiement de celles-ci le locataire s'expose à des conséquences. La liste des charges locatives est fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Ces charges s'organisent principalement en 3 catégories.

Les charges associées aux produits de consommation

Les charges liées à l'entretien et la maintenance des équipements collectifs, ainsi que des espaces communs

Ces charges comprennent les dépenses liées à la maintenance, ainsi qu'au remplacement des équipements utilisés collectivement et individuellement par les locataires de l'immeuble. Ces charges incluent les dépenses telles que :

Les impositions et redevances

Il s'agit des frais que le locataire doit verser chaque année. Le propriétaire peut s'il le veut s'en acquitter, et récupérer la somme dépensée auprès de lui. Ces taxes comprennent :

Le mécanisme de fonctionnement des charges locatives

Comment évalue-t-on les charges locatives ?

Les charges locatives sont calculées sur une base réelle. Il est interdit de les établir à partir des clauses d'évaluation forfaitaires. C'est la raison pour laquelle chaque montant de provision doit être justifié par le propriétaire. Pour cela il doit fournir au locataire :

Ces pièces doivent être mises à la disposition du locataire au cours des 6 mois qui précèdent l'envoi du décompte. En l'absence de justificatifs des provisions énoncées, le locataire a le droit de revendiquer le remboursement des frais perçus par le propriétaire. Il a également le droit de refuser les charges réclamées par son bailleur.

Comment paye-t-on les charges locatives ?

Le locataire a le devoir de payer les charges locatives au même titre que son loyer, même si cela n'est pas prévu dans le bail. D'ailleurs le bailleur a pleinement le droit d'inclure une clause de résiliation pour non-paiement des charges locatives.

Le paiement des charges locatives s'effectue sous forme de provisions. En effet selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire a le droit de demander au locataire de payer ses charges par avance. Il peut pour cela verser une provision mensuelle débitée chaque mois, parallèlement au loyer. Cette provision est fixée en s'appuyant sur les chiffres de l'année précédente. Le montant fixé est indiqué sur la quittance délivrée au locataire.

Comment sont-elles régularisées ?

La loi indique que les provisions de charges versées par le locataire doivent faire l'objet d'une régularisation au moins une fois par an. Pour se faire le propriétaire doit déterminer un montant des charges prévisionnelles correspondant. Il peut notamment se baser sur les relevés de charge adressés par le syndic. Après qu'il est reçu le montant des charges réelles, le propriétaire procède à la régularisation.

La régularisation des charges s'effectue en procédant à une comparaison entre les charges payées par le locataire et le montant des charges réelles fourni par le syndic. Le mécanisme est le suivant :

Comment le décompte des charges est-il communiqué au locataire ?

Le décompte des charges est communiqué au locataire par nature de charge, un mois avant la régularisation. Évidemment cette communication est effectuée par le bailleur en cas de demande du locataire, il doit également lui transmettre le récapitulatif des charges du logement.

Comment les charges locatives sont-elles réparties entre les locataires dans un immeuble ?

Dans le cas d'un immeuble en copropriété, les charges sont réparties entre les locataires sur la base du règlement de copropriété. C'est sur ce règlement que le bailleur se base pour répartir les charges entre ses locataires.

Les sanctions

En cas de non-respect de la régulation

Si le bailleur refuse la régularisation des charges locatives à la demande du locataire, alors il s'expose à un versement des frais de dommages et intérêts.

À savoir

On sait que lors d'une location d'un logement, les propriétaires et locataires disposent de droit. Celui qui pose plus de difficultés est Internet. En ce qui concerne ce sujet, c'est au locataire qui souscrit à un contrat à son entrée dans le logement qui paye son abonnement tous les mois auprès de son fournisseur. Ce sont des charges privatives.

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