Droit du locataire : les infos utiles en 2019

Le locataire est tellement pointé du doigt pour ses devoirs qu'il oublie parfois qu'il a des droits. Sachez-le, si vous êtes un locataire, vous devrez savoir quel est votre droit pour chacun des devoirs auxquels vous êtes soumis. Nous allons de ce pas vous donner les dernières infos utiles sur le droit du locataire en France en 2019.

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Le droit du locataire et les « arrangements du logement»

Tous les locataires sont confrontés à l'épineux problème des petits arrangements qu'ils souhaitent effectuer dans leur logement. En effet, le problème se pose au niveau de la limite entre ce qui peut être fait et ce qui ne le peut pas. Le locataire doit savoir qu'elle est la limite à ne pas franchir lorsqu'il effectue des travaux. Car le locataires a un certain nombre de droits, mais le propriétaire aussi. Le droit du logement est censé assurer la protection des deux parties.

Que dit la loi ?

L'article 7 de la loi de juillet 1989 indique que le locataire n'a pas le droit de « transformer» le logement qu'il occupe sans l'accord du bailleur. S'il ne lui donne pas cet accord, le bailleur a le droit d'exiger la remise en état des lieux lors de son départ. Il peut aussi décider de conserver les transformations s'il y trouve son intérêt et ceci sans que le locataire ne puisse réclamer une indemnisation des dépenses effectuées.

Néanmoins, d'après l'article 6 de cette même loi, le locataire a le droit d'effectuer des « aménagements » dans le logement qu'il occupe, à condition que ceux-ci ne soient pas de nature à transformer la chose louée.

Ainsi selon la loi, le droit du locataire est assez clair. Le locataire doit entretenir son logement, il a le droit de l'aménager, de le décorer selon sa convenance, mais il n'a pas le droit de le transformer sans l'accord du propriétaire.

Exemple de cas

Lors de ses aménagements, le locataire a le droit d'effectuer des travaux superficiels tels que le remplacement des moquettes, du papier peint, ou la pose d'étagères. Il a aussi le droit de fixer des tableaux ou des meubles, à condition qu'il rebouche tous les trous avant de remettre les clés au propriétaire.

Par contre en matière de peinture il doit faire face à plus de restriction. En effet le locataire n'a pas le droit de peindre son logement avec des couleurs voyantes. La loi indique qu'il ne peut peindre son logement qu'avec des couleurs neutres telles que : le taupe, le beige ou le blanc. S'il a tout de même envie de peindre son logement avec une peinture voyante, alors celle-ci devra être recouverte avec une peinture neutre avant son départ du logement.

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Le droit du locataire et les provisions sur charge

Les provisions sur charges comprennent les charges locatives ou charges récupérables, ainsi que Certaines charges communes partagées entre locataires. Ces charges sont liées aux besoins courants tels que :

Les provisions sur charge viennent en complément du loyer. Contrairement au loyer elles sont calculées annuellement, avec un montant fixé en fonction des données de l'année précédentes.

Les charges locatives ou charges récupérables par le propriétaire

Ce sont les charges liées à l'occupation du logement. Elles constituent des dépenses à la charge du locataire, mais sont endossées par le propriétaire, notamment dans le cas d'une propriété. Le décret 87-713 du 26 août 1987 définit la liste détaillée des charges locatives prévues par la loi.

Le droit du locataire et les dépenses à la charge du propriétaire

Contrairement à ce qu'on peut penser, certaines charges liées au logement sont supportées uniquement par les propriétaires des lieux. Ces frais sont issus des travaux tels que :

Ainsi le locataire a droit à une jouissance paisible du logement qu'il occupe. Il doit pouvoir se sentir à l'aise et surtout en sécurité. Quand on parle de sécurité ici on ne fait pas allusion uniquement au banditisme la sécurité du locataire dépend aussi de l'état du logement, avec l'ensemble des équipements qui y sont intégrés.

En ce qui concerne le raccordement téléphonique ou d'une ligne internet, le bailleur n'a aucune obligation. Toutefois, le propriétaire ne peut s'opposer au raccordement internet de son logement par le locataire.

Droit du locataire et fin du bail ou vente du logement

Droit du locataire et caution

Si le locataire restitue son logement dans un état irréprochable, alors il a le droit de recevoir la caution versée lors de la conclusion du bail. Cette caution doit lui être restituée dans le respect des délais fixés par la loi :

Droit du locataire et préavis

Le locataire a le droit de quitter son logement à tout moment, pourvu qu'il notifie son départ à au bailleur à travers un préavis. Le préavis pour un logement meublé a une durée d'un mois, tandis que le préavis pour un logement libre a est généralement de 3 mois. Néanmoins il est possible qu'un préavis émanant d'un locataire soit réduit à un mois pour les motifs suivants :

Droit du locataire et vente du logement

Si le propriétaire du logement souhaite le vendre, alors le locataire peut faire valoir son droit de préemption. Ce droit lui est accordé par la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 et par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Si ce droit n'est pas mis en valeur, le propriétaire doit lui délivrer un préavis, 3 mois à l'avance dans le cas d'une location meublée, et 6 mois à l'avance dans le cas d'un logement vide.

À travers ce site, plus d'informations sur les droits du locataire en 2019.