Droit du propriétaire : ce qu'il faut savoir en 2019

Le droit du propriétaire est protégé par le bail. On peut même aller jusqu'à dire qu'il est à son service. Que ce soit pour le prix du logement ou la caution, tout est mis en oeuvre pour protéger le droit du propriétaire mais aussi le droit du locataire. En effet, la loi protège le droit du propriétaire notamment lorsque le locataire ne respecte pas les obligations auxquelles il est soumis et vice-versa. Sachez que le droit du logement protège le propriétaire mais aussi le locataire.

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Droit du propriétaire et clauses du bail

Le locataire a le devoir de respecter les clauses définies lors de l'établissement du bail avec le propriétaire. Il ne doit en aucun cas négliger ces clauses au risque de bafouer le droit du propriétaire, et par la même occasion s'exposer aux sanctions prévues par la loi.

Le droit de s'informer sur le locataire

Le propriétaire a le droit d'avoir un minimum d'information sur son locataire, sans toutefois pousser jusqu'à l'indiscrétion. Il notamment le droit de s'informer sur le régime matrimonial de celui-ci, afin d'anticiper certains événements à venir.

Droit du propriétaire et durée du bail

L'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 indique que si le propriétaire est une personne physique (particulier), alors le bail a une durée de 3 ans minimum. Cette durée est la même si le logement est au nom d'une Société Civile Immobilière (SCI) appartenant aux membres d'une même famille, et ce jusqu'à la 4e génération.

Par contre si le propriétaire est une personne morale, la durée du bail est de 6 ans. En accord avec cette loi, le propriétaire particulier a le droit de réduire cette durée pour des raisons familiales (attribution du logement à l'un de ses enfants) ou professionnelles (en cas d'affectation professionnelle du propriétaire par exemple). Néanmoins la durée convenue après réduction doit s'établir entre 1 an et 3 ans et les événements évoqués doivent être mentionnés dans le bail.

Si l'événement se réalise comme prévu le propriétaire doit le confirmer à son locataire 2 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée, avec accusé de réception. Par contre s'il se réalise plus tard que prévu, le propriétaire doit proposer à son locataire, le report de la date de fin du bail. Et s'il arrive que cet événement ne se réalise pas, alors le contrat est automatiquement ramené à 3 ans à compter de sa signature.

Droit du propriétaire et règlement du logement

Le propriétaire d'un logement a le droit d'être payé selon les accords prévus dans le bail. Le locataire quant à lui a le devoir de respecter les échéances qui ont été fixées. Si le locataire prend l'habitude de payer son loyer en retard, alors le propriétaire a le droit de résilier son contrat.

Droit du propriétaire et résiliation du contrat

Le propriétaire d'un logement a le droit de résilier un contrat avec son locataire. Cependant cette résiliation doit se faire dans le cadre de cas précis encadrés par la loi. Ces cas sont les suivants :

Le droit de visite

Si le bail de votre locataire touche à sa fin et que vous souhaitez faire visiter son logement à des éventuels clients, vous en avez le droit. Néanmoins vous devrez demander son accord avant. Ensemble vous devrez vous accorder sur les plages de visites. Toutes ces visites ne pourront pas excéder une durée maximale de 2 heures par jour, ni être effectuées durant les jours fériés. En tant que propriétaire, vous avez aussi un droit de visite au moins une fois par an.

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Le droit du propriétaire, le dépôt de garantie et la caution

Le dépôt de garantie est la somme que doit verser le locataire lorsqu'il signe le bail, avant d'intégrer un logement. La caution quant à elle est l'engagement d'un tiers en faveur du locataire, pour garantir le paiement de son loyer en cas de défaillance de sa part. Dans le langage courant ces termes sont utilisés pour désigner la même chose mais ils ne doivent pas être confondus sur le plan juridique.

Droit du propriétaire et caution

Le locataire a le droit d'exiger qu'un tiers se porte garant pour le paiement des loyers et charges de son locataire. Ce tiers peut être un membre de sa famille, un employeur ou toute autre personne pouvant justifier des capacités financières nécessaires pour un tel engagement.

En cas de dégâts causés sur le logement par le locataire

Si le locataire a endommagé le logement, lorsqu'arrive la fin du bail, le propriétaire a le droit de retenir le montant des travaux effectués pour sa réfection, sur la caution déposée. Néanmoins il doit produire un document dans lequel sont évalués les coups des travaux effectués.

En cas de loyer impayé

Selon la loi le locataire a le devoir de payer son loyer tel qu'il en a été convenu dans le bail. Si le locataire n'a pas payé respecté les clauses du bail concernant le loyer, alors le propriétaire peut déduire les sommes dues du dépôt de garantie. Cependant si ce non-paiement est intentionnel, sous prétexte que les sommes dues seront déduite du dépôt de garantie, alors le locataire s'expose à des poursuites judiciaires.

Droits du propriétaire et travaux effectués au cours du bail

Droit d'accès au logement en cas de travaux

Si le logement occupé par un locataire nécessite des gros travaux en cours de bail, alors le propriétaire a le droit d'en exiger le libre accès tous les jours de la semaine exception faite pour le weekend (samedi et dimanche), ainsi que pour les jours fériés, sauf s'il a l'accord du locataire. Néanmoins ces travaux doivent être effectués dans un délai de 21 jours. Passé ce délai la gêne occasionnée devient source de problèmes pour le propriétaire.

Droit du propriétaire et charges locatives

Les charges locatives sont les charges engagées par le propriétaire, mais qui doivent être supportées par son locataire parallèlement au loyer. La liste détaillée des charges locatives est définie par le décret 87-713 du 26 août 1987. Le propriétaire a pleinement le droit d'encaisser l'argent déduit de ces charges auprès du locataire.

Si le logement n'a aucun raccordement à Internet, rien n'oblige le propriétaire à payer pour le raccordement si le locataire lui demande.

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