Droit du locataire à l'accès internet

En accédant à un nouveau logement, chaque locataire doit savoir quels sont ses droits en matière d'accès à internet. Car accéder à la connexion internet fait parti de ses droits fondamentaux en tant que locataire. Il doit se rassurer qu'il jouit pleinement de ces droits tout au long de la durée de son bail. De manière générale le droit du locataire à l'accès internet est le même quel que soit le type de fourniture internet à laquelle il accède. Que ce soit pour le wifi ou la fibre optique, les points de divergence ne sont pas légion.

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Droit du locataire à l'accès à internet : cas d'une connexion à un réseau de fibre optique

La mise en place d'un réseau de fibre optique dans un immeuble est souvent source de problèmes en locataires et bailleurs. C'est la raison pour laquelle il est important pour un locataire de maitriser son droit en matière d'accès internet via la fibre optique. Il doit savoir quelles sont les dispositions prises par la loi pour que ces droits soient respectés.

Ce que prévoit la loi pour le droit du locataire à l'accès internet

Le décret 2009-53 du 15 janvier 2009 indique que tout locataire habitant un immeuble ou une propriété a le droit de demander un raccordement à un réseau à la fibre optique, à condition que son bailleur en soit informé.

Si la demande de raccordement effectuée par le locataire concerne l'ensemble d'une copropriété alors la validation de son projet ne dépend plus seulement de l'avis du propriétaire. En effet selon la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la décision de validation de l'installation d'un réseau à fibre optique est soumise à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires. C'est au cours de cette assemblée que tous les aspects du projet d'installation seront évalués afin qu'il soit validé ou rejeté. L'article 24 de la loi 65-557 indique que pour que cette décision soit acceptée, elle doit être validée par la majorité simple de l'assemblée générale présente.

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La demande

La demande d'installation faite au propriétaire

L'article 1er du Décret 2009-53 indique que le locataire a le droit d'adresser une demande au propriétaire pour l'informer de son projet d'installation de la fibre optique dans l'immeuble. Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est valable peu importe l'utilisation qui sera faite du réseau demandé. En effet qu'il s'agisse d'un réseau dédié à une utilisation personnelle ou d'un réseau dédié à une utilisation professionnelle, la demande au propriétaire se fait de la même manière. À cette demande doivent être joint des plans détaillés des travaux qui seront effectués.

Opposition du propriétaire à la demande d'installation

Le droit d'installation de la fibre optique par un locataire sans l'approbation du bailleur est certes effectif mais il n'est pas absolu. En effet il existe certains cas de figure dans lesquels le propriétaire de l'immeuble a le droit de s'opposer à la demande de son locataire. Ces cas de figure sont détaillés dans l'article 2 du décret 2009-53 du 15 janvier 2009.

Cas où l'immeuble concerné dispose déjà d'un réseau à fibre optique accessible à tous les locataires, que ce soit pour une utilisation personnelle ou professionnelle

Dans ce cas de figure le bailleur a le droit de faire opposition à la demande de son locataire. Pour exprimer cette opposition, il doit notifier son refus au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 mois.

Cependant si le réseau en service dans l'immeuble ne répond pas aux besoins du locataire, celui-ci a pleinement le droit d'en informer le bailleur. Ensuite il pourra saisir la juridiction compétente pour déposer un recours. Il dispose pour cela d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a notifié son bailleur.

Cas où le propriétaire a déjà initié un projet de raccordement à la fibre optique pour l'ensemble de l'immeuble

S'il arrive que lors de la demande du locataire un projet similaire initié par le propriétaire est déjà en cours, alors celui-ci a le droit de s'opposer à cette demande. Il dispose d'un délai 3 mois pour notifier son opposition au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception et ce à compter de la date de réception de la demande du locataire.

Pour légitimer cette opposition, le propriétaire devra prouver que son initiative est bien réelle. Et pour se faire il devra prouver qu'elle a été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale ayant siégé pour décider de l'installation de la fibre dans l'immeuble.

Toutefois le propriétaire doit se rassurer que le projet initié cadre avec les attentes du locataire, que ce soit sur le plan personnel ou professionnel. Car si ce n'est pas le cas alors le locataire a le droit de l'informer de cette défaillance. Il devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais les plus brefs.

Droit du locataire à l'accès à internet : cas d'une connexion à un réseau wifi

L'avantage de l'installation du wifi pour l'accès à internet dans une copropriété est qu'elle ne nécessite pas de travaux dans les espaces privés de l'immeuble. En effet les travaux d'installation d'une ou de plusieurs bornes wifi dans un immeuble ne concernent que les espaces communs.

Que prévoit la loi ?

L'installation d'une borne wifi dans un immeuble par un locataire est encadrée par la loi 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion. Cet article indique que le propriétaire ne peut pas s'opposer à l'installation, à l'entretien, ainsi qu'au raccordement d'une borne wifi à son immeuble. Le locataire a donc le droit d'installer un réseau wifi dans l'immeuble, que ce soit pour une utilisation personnelle ou professionnelle.

Toutefois avant de réaliser son projet il doit en informer le propriétaire. Dans le cas d'une copropriété il doit soumettre son projet à l'assemblée générale du syndicat des propriétaires. L'article 24 de la loi 65-557 modifié par la loi 20018-1021 du 23 novembre 2018-art 212, prévoit que la décision de validation de ce projet doit être prise à la majorité des voix exprimées. Ce même article dans son alinéa 2 indique que le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires n'ont pas le droit de s'opposer au projet d'installation présenté par le locataire, saufs s'ils évoquent des motifs sérieux et légitimes. Motifs dont ils devront prouver la véracité.

Qui supporte les charges générées par l'installation d'une bonne wifi ?

Conforment à l'article L. 34-8-3 du code des postes et des télécommunications électroniques, les charges issues des travaux d'installation d'une borne wifi dans un immeuble sont supportées par le fournisseur concerné. Cet article libère le locataire de toute charge issue de l'installation du réseau wifi dont il est le promoteur. Les seuls frais qu'il est amené à payer sont ceux relatifs à son abonnement aux offres du fournisseur.

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