Droit du locataire au raccordement à internet

Vous venez de signer votre contrat de location, et vous constatez que le logement que vous allez intégrer ne dispose pas d'un raccordement à internet. La première question qui vous vient à l'esprit est sans doute de savoir si cette charge vous incombe ou non. Est-ce qu'en tant que locataire vous avez droit à un raccordement à internet ? Qui en supporte les frais ? Dans la suite de cet article nous vous donnerons les informations dont vous avez besoin pour connaître le doit du locataire au raccordement à internet.

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Raccordement du locataire au réseau internet et contrat de bail

Tout locataire qui intègre un nouveau logement a droit à un raccordement internet. En effet le droit à un accès internet est pilier de la liberté d'accès à l'information, surtout à notre époque qui vit au rythme des nouvelles techniques de l'information et de la communication. C'est la raison pour laquelle tout locataire a droit à un accès internet lorsqu'il intègre un logement qui n'en dispose pas.

Cependant le fait que le raccordement à un accès internet soit un droit du locataire ne veut pas dire que c'est devoir du bailleur. En effet le raccordement d'un logement internet n'est pas une obligation pour le propriétaire. Lors de la rédaction d'un contrat de location type, il doit être précisé si oui ou non le logement dispose d'un raccordement internet. Si tel est le cas le type de raccordement doit être indiqué. L'objectif de ces notifications est d'informer le locataire, afin que celui-ci sache déjà à quoi s'en tenir.

Droit du locataire au raccordement à internet : cas d'un logement sans raccordement

En cas de logement sans raccordement le locataire a le droit de s'informer auprès du bailleur pour le raccordement de son logement à internet. Cette information doit être demandée de préférence avant la signature du bail. Mais celui-ci est libre d'accepter ou pas de prendre sa demande en charge. S'il le veut, le bailleur peut décider de s'occuper des démarches de raccordement auprès du fournisseur. Mais cela ne fait en aucun cas parti de ses obligations aux yeux de la loi.

Le bailleur peut-il s'opposer au raccordement de son locataire à un accès internet ?

Lorsqu'un locataire intègre un nouveau logement et que celui-ci est dépourvu d'un raccordement au réseau internet, alors il a le droit d'effectuer des démarches auprès d'un fournisseur sans que le bailleur ne puisse s'y opposer. Parce que le raccordement à internet fait partie des travaux qu'un locataire peut effectuer sans l'accord de son bailleur.

Cas d'un logement disposant déjà d'un raccordement internet

Si le logement sollicité dispose déjà d'un raccordement au réseau internet, son bon fonctionnement est à la charge du bailleur. Selon l'article 1134 du code civil, si les équipements utilisés pour ce raccordement sont mentionnés dans le bail, alors le bailleur en est responsable. C'est à lui que revient le devoir de s'assurer du bon fonctionnement des équipements mis à la disposition du locataire au titre de la « livraison en état d'usage » d'équipements mentionnés dans le contrat de location.

Et même si ces équipements ne sont pas mentionnés au bail, ils sont à la charge du bailleur, au titre de la « jouissance paisible et garantie des vices » pour des équipements défectueux causant des troubles de jouissance. Dans ce cas de figure il est conseillé au locataire de ne pas réparer l'installation défectueuse sans en informer le propriétaire. En faisant cela, il s'expose à un risque, car le bailleur a le droit de lui refuser le remboursement des frais dépensés pour les réparations. Vous disposez déjà d'un raccordement internet ? Qu'attendez-vous pour souscrire un abonnement internet seul ?

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Droit du locataire et raccordement à un réseau de fibre optique

Le locataire a le droit de se raccorder à un réseau de fibre optique s'il en éprouve l'envie ou le besoin. Néanmoins, avant d'initier ce projet il doit informer son bailleur.

Notification du propriétaire

C'est le point par lequel le locataire doit débuter son projet de raccordement. Que ce soit pour une utilisation personnelle ou professionnelle c'est là que tout commence. Il doit informer son bailleur pour en retour avoir un certain nombre d'information. C'est aussi l'occasion pour le propriétaire d'appréhender la demande qui lui est soumise. Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. À l'intérieur, le locataire doit détailler les travaux qu'il envisage d'effectuer, et y joindre un schéma ou un plan.

Vérification de l'éligibilité d'un logement pour le raccordement à la fibre optique

Si un locataire souhaite raccorder son logement à la fibre optique, alors il lui revient à lui-même d'effectuer le test d'éligibilité. C'est donc à lui de choisir le moyen par lequel il souhaite s'informer. L'éligibilité à la fibre optique peut être vérifiée en contactant le fournisseur concerné, à la boutique, par téléphone, ou sur internet.

Charges liées au raccordement à la fibre optique

Les frais de raccordement d'un logement à la fibre optique sont à la charge du fournisseur. Ainsi le locataire bénéficie du raccordement sans en supporter les charges. Les seuls frais qu'il est obligé de supporter sont ceux relatifs à son abonnement à une offre proposée par le fournisseur.

Droit du locataire et raccordement au wifi

Selon la loi, le locataire a pleinement le droit de se raccorder à un réseau wifi lorsqu'il accède à un logement. Il doit s'informer auprès de son bailleur pour savoir si son futur logement dispose d'un accès à internet. Si tel n'est pas le cas il a le droit de faire une demande raccordement auprès du bailleur.

Cas d'un raccordement privé

Cette demande est plus à titre d'information que tout autre chose car la loi donne au locataire le droit de raccorder au réseau d'un fournisseur de wifi, et ce indépendamment de l'avis du bailleur. Cette notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cas d'un raccordement concernant tout un immeuble

Il faut savoir que le locataire a totalement les mains libres tant qu'il s'agit d'un raccordement qui ne concerne que son logement. S'il souhaite faire installer une borne wifi pour desservir tout l'immeuble, alors là il devra soumettre son projet à l'approbation de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires. Selon l'article 24 de la loi 65-557, cette décision doit être validée par une majorité simple de l'assemblée générale réunie.

Charges liées au raccordement à un réseau wifi

Le raccordement à une borne wifi est gratuit pour le locataire qui en initie la demande. Les frais qui en découlent sont à la charge du fournisseur d'accès qui exécute le marché.

À travers ce site et en regardant la vidéo, vous trouverez les droits et les devoirs des propriétaires et locataires.