Droits du locataire sur les travaux propriétaire

Effectuer des travaux dans un logement est souvent source de problèmes entre le propriétaire et son locataire. C'est pour cela qu'il est important pour un locataire de connaitre ses droits. Bien que les droits du locataire en cas de travaux effectués par le propriétaire soient régis par la loi, il arrive souvent qu'ils soient violés.

Les rapports entre le locataire et son bailleur sont encadrés par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cette loi a été votée pour améliorer les rapports locatifs, en modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. Cet article peut servir de base juridique pour traiter du droit du locataire sur les travaux effectués par le propriétaire.

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Travaux du propriétaire avant l'entrée du locataire dans le logement

L'article 6 alinéa 1 de la loi n°89 du 6 juillet 1989 indique que le propriétaire doit remettre au locataire un logement en bon état, y compris les équipements qu'il contient. En clair cet article demande au propriétaire de s'assurer que le logement qu'il met à la disposition du locataire est en bon état d'usage. C'est de cette façon que la loi se rassure que le locataire peut vivre de manière convenable dans le logement dont il paye le loyer. Ainsi le propriétaire doit effectuer des travaux de réparation ou de transformation de son logement avant l'entrée de son locataire, pour s'assurer que son logement est conforme.

Les réparations locatives n'ayant pas été effectuées par le locataire sortant

Lors de la fin d'un bail, il est conseillé au propriétaire de se rassurer que le locataire sortant s'est acquitté des charges locatives associées au bon état du logement qu'il quitte. Il doit veiller à ce que toutes les réparations locatives soient effectuées, car il en est responsable. En effet si le locataire sortant ne s'acquitte pas de ces charges, c'est le propriétaire qui devra en supporter les frais lors du nouveau bail.

Travaux du propriétaire

En cas de non-conformité du logement

Comme nous venons de l'indiquer plus haut le propriétaire doit prendre des dispositions afin que son nouveau locataire intègre un logement décent. Et pour se faire il doit effectuer des travaux dans ce logement avant que le locataire ne l'occupe.

Si le locataire se rend compte que le logement qu'il vient d'intégrer n'obéit pas aux normes, il a pleinement le droit de se plaindre auprès de son bailleur. Ce droit du locataire est encadré par l'article 20 alinéa 1 de la loi 86-1290. Cet article indique que le locataire peut revendiquer la mise en conformité de son logement sans que le contrat en cours n'en soit affecté. Cette revendication doit être faite de plein droit car il revient au propriétaire de s'assurer que son logement est conforme. Il dispose d'un délai de 2 mois pour délivrer une réponse au locataire. À défaut d'une réponse de sa part le locataire a le droit de saisir la commission départementale de conciliation. Il revient à cette commission de donner son avis sur l'affaire conformément à l'article 20 de la loi 86-1290.

Néanmoins le locataire peut aussi négocier avec son bailleur pour effectuer les travaux de mise en état de son logement. En retour il peut demander une remise sur le loyer pendant quelques mois. Cette entente doit être inscrite dans le contrat de location ou faire l'objet d'un avenant engageant les deux parties. Il existe plusieurs cas de dégradations témoignant de la non-conformité d'un logement.

Concernant Internet, le locataire a le droit d'avoir Internet dans le logement qu'il loue. Cependant s'il le raccordement n'est pas effectué, aucune loi n'oblige le propriétaire à louer son bien avec un raccordement. Il faut à ce moment là, voir avec lui pour l'installation et les frais occasionés.

Les différentes dégradations

Les dégradations imputées au propriétaire

Lorsqu'il intègre un logement le locataire doit signaler au propriétaire tous les défauts qu'il constate. De son côté le propriétaire est tenu d'effectuer les réparations des défauts constatés. Si le propriétaire néglige ces réparations malgré les mises en demeure du locataire alors il s'expose à des problèmes. En effet si les défauts signalés sont la cause d'un accident ou d'un dommage, il sera tenu responsable.

Les dégradations causées par des accidents, des catastrophes naturelles, ou le terrorisme

Les dégradations issues des cas de forces majeurs doivent être prises en charge par le propriétaire. C'est à lui que revient la tâche de remettre le logement en bon état, et de prendre les travaux à sa charge. C'est la raison pour laquelle les logements sont assurés par les propriétaires, pour se mettre à l'abri des dépenses en cas d'accident.

Cependant en cas d'accident le locataire doit être lavé de tout soupçon vis-à-vis des causes ou de son aggravation. S'il est reconnu coupable d'avoir causé ou aggravé cet accident, alors il devra supporter les frais de réparation. Que ce soit dû à la négligence ou à un acte prémédité, il payera.

Les dégradations causées par des erreurs de conception ou des défauts de réalisation lors de la construction

Le propriétaire doit se rassurer que le logement qu'il met en location est conforme. Si ce logement présente des vices de construction ou des malfaçons, le locataire a le droit de le notifier au propriétaire. Cette notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

De son côté le propriétaire est tenu d'assumer les réparations nécessaires. Il doit trouver le moyen d'effectuer ces réparations sans tenir rigueur au locataire. Même si le locataire prend les réparations en charge, il a le droit de revendiquer le remboursement des frais dépensés auprès du propriétaire, sous réserve de la présentation des justificatifs y afférant.

Si le propriétaire n'a pas la possibilité d'effectuer les travaux nécessaires, il peut ouvrir des négociations avec son bailleur. Il peut soit lui proposer une diminution du loyer, soit une résiliation du bail avec une indemnisation à la clé.

Les dégradations causées par l'absence d'entretien

Si le logement occupé par un locataire n'est pas entretenu, celui-ci a le droit de réclamer des réparations au propriétaire. Il peut aussi obtenir une indemnité pour le trouble de jouissance causé pendant le temps que durent les réparations. La justice peut aussi l'autoriser à avoir recours services d'un professionnel pour la réalisation des travaux nécessaires. Dans ce cas il a le droit de présenter une facture au propriétaire afin d'être remboursé.

Si cette négligence rend l'utilisation du logement impossible, alors le locataire a le droit de demander la résiliation du contrat de location et revendiquer une indemnisation. S'il ne veut pas déménager, Il peut exiger du propriétaire qu'il effectue les réparations nécessaires. Si le propriétaire refuse de donner suite à sa demande alors il peut saisir la justice.

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