Droit du propriétaire et du locataire

SERVICES DOCUMENTS Untitled Document.md The revolutionary project management tool is here and it’s visual. Start Your Free Trial Now. PREVIEW AS EXPORT AS SAVE TO IMPORT FROM DOCUMENT NAME Untitled Document.md WORDS: 1062CHARACTERS: 6673 MARKDOWN Toggle Zen ModePREVIEW Toggle Mode Le propriétaire et le locataire sont deux individus qui sont liés par un contrat. Ce contrat permet au locataire de prendre un logement chez le propriétaire pour y vivre pour un temps plus ou moins long. Le contrat qui lie les deux parties permet de connaitre les droits du propriétaire et du locataire. Le respect mutuel de ses obligations permet généralement aux deux parties de voir leur accord se passer dans de bonnes conditions.

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Le bail Le bail est en réalité un contrat qui lie le propriétaire ou bailleur et son locataire. Il permet de connaitre les droits du propriétaire et du locataire pour la bonne marche du contrat.

Les conditions d’établissements d’un contrat de bail Le contrat de bail entre propriétaire et locataire intervient après que le propriétaire ait mis à louer un logement qui respecte les normes prescrites par la règlementation en vigueur en France. Le locataire intéressé par le logement va donc décider de le prendre. Il existe principalement deux types de locations de maison en France. On a les logements meublés qui répondent à une réglementation légèrement différente des locations des logements non meublés. Toujours est-il que dans les deux cas, un contrat est signé pour lier le locataire à son propriétaire ou bailleur.

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Droit du locataire sur le propriétaire Le propriétaire étant celui à qui le logement appartient, il a des obligations vis-à-vis du locataire. Ces obligations sont encadrées par la réglementation en vigueur en France.

Obligation de délivrance du bailleur La réglementation oblige les bailleurs à respecter un certain nombre d’exigences pour un logement décent devant être mis en location.

Après la signature du contrat de bail, le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire le logement pour que celui-ci puisse s’installer. Cette mise à disposition du logement doit se faire dans les délais décidés entre le locataire et le bailleur pendant la rédaction du contrat de bail qui lie les deux parties.

Le logement mis à la disposition du locataire doit être conforme à la norme régie par la réglementation en vigueur en France. Une clause qui confirme que le logement qui sera mis à la disposition du locataire a été visité et accepté par le locataire est souvent ajoutée au contrat pour permettre aux locataires de ne pas avoir de surprise désagréable. On retrouve souvent ce genre de surprise concernant l’installation d’Internet.

Obligation de garantie du bailleur Le bailleur en tant que propriétaire du logement est supposé connaitre sa maison mieux que le locataire qui la visite une ou deux fois. Il lui est donc demandé de faire savoir au locataire les différentes zones d’ombre ou les différents problèmes que peut avoir le logement avant de proposer un contrat au locataire. En cas de découverte plus tard d’un problème sérieux qui n’était pas visible, le locataire peut traduire le propriétaire en justice ou résilier son contrat.

Le bailleur doit également garantir que le logement qu’il met en location n’est pas querellé.

Obligation d’entretien Tout logement a besoin d’être entretenu pour que l’on puisse y vivre en toute quiétude. Le bailleur a donc pour obligation de faire l’entretien du logement qu’il met en location. Certains travaux sont à la charge du locataire. La réglementation en vigueur permet de distinguer clairement qui doit entretenir quoi dans un logement en location.

Droit du propriétaire sur le locataire En France les obligations du locataire vis-à-vis de son bailleur sont divisées en deux groupes : on a les obligations dites actives et les obligations dites passives. Cette distinction est faite par la réglementation en vigueur.

Les obligations actives Le contrat qui lie le bailleur au locataire est notamment établi parce que le locataire doit payer un loyer pour le bien mis à sa disposition par le bailleur. La toute première obligation d’un locataire vis-à-vis de son bailleur est de payer régulièrement son loyer.

Le locataire doit respecter son environnement de vie pour une bonne cohabitation. Il est demandé de ne pas provoquer ou mener les activités pouvant nuire au voisinage. Le bailleur peut mettre à la disposition du locataire un règlement de la propriété afin que le locataire puisse s’en tenir. En cas de non-respect ou de trouble à l’endroit des voisins, le bailleur doit prendre les mesures nécessaires qui peuvent aller jusqu’à la résiliation de contrat.

Le locataire doit utiliser le logement sans l’abimer. Il doit de ce fait faire un usage paisible du logement dans le respect de la propriété qui a été mis à sa disposition pour y vivre. Bien que souvent délicat pour les logements meublés, il est demandé au locataire de ne pas abimer le logement et les meubles qu’il a trouvés. Si le client abime la maison et qu’il ne peut pas prouver que c’était accidentel, la facture des réparations sera à sa charge.

L’entretien du logement fait également partir des obligations du locataire. Plusieurs travaux d’entretien sont à la charge du locataire. La réglementation permet d’avoir une idée un peu plus claire sur ce que doit entretenir un locataire. Il s’agit généralement des catégories de biens dont le client bénéficie tout seul quand il est dans un logement.

Obligations passives Parmi les obligations du locataire vis-à-vis du bailleur, il y a les obligations passives qui sont également importantes.

Le locataire ne doit pas décider sur un cout de tête de résilier son contrat de bail sans le consentement du bailleur. La réglementation voudrait qu’une résiliation de contrat de bail ne soit valable que si le bailleur a rédigé une lettre de résiliation de contrat.

Le locataire ne peut devenir bailleur d’une maison qu’il loue lui-même. De ce fait le locataire ne doit pas prendre l’initiative de sous-louer un logement qui appartient au bailleur. Mais si le locataire obtient l’accord du propriétaire du logement, alors il peut sous-louer le logement. Il est important de rappeler que la réglementation en vigueur est contre la sous-location.

Certains locataires prennent des maisons pour habitation et les transforment en lieu de travail pour leurs activités professionnelles. Cette pratique est interdite par la loi.

Il arrive souvent qu’un locataire souhaite faire un réaménagement dans le logement. Ce réaménagement peut nécessiter la transformation de certains biens du logement. Avant toute modification ou transformation, le locataire doit d’abord se rapprocher du propriétaire afin que celui-ci lui donne son accord.

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