Droit du propriétaire et accès internet

De nos jours être propriétaire d'un logement ne se limite plus au simple fait de mettre sa maison à la disposition d'un locataire. Les droits et devoirs du propriétaire et du locataire sont en constante évolution. Saviez-vous qu'en louant votre logement vous devez savoir quelle est la réglementation en matière d'internet ? Et oui sachez-le, dorénavant tout propriétaire doit savoir quel est son droit en matière d'accès à d'internet. Il doit savoir ce que prévoit la loi pour ça, quels sont ses droits et surtout jusqu'où vont-ils s'étendent. Dans la suite de cet article nous vous donnerons toutes réponses dont vous avez besoin pour appréhender le droit du propriétaire en matière d'accès internet.

Droit du propriétaire, accès internet, bail, reponses, 2019

Droit du propriétaire et accès internet : cas du wifi

Le wifi est l'une des solutions d'accès à internet les plus utilisées. À la fois pratique et simple d'accès, il offre beaucoup de libertés à ses utilisateurs. Solution préférée des particuliers, l'utilisation du wifi peut être étendue à une propriété, raison pour laquelle elle est de plus en plus adoptée par les propriétaires d'immeubles. Avant d'installer le wifi dans un logement il est important de connaitre le droit du propriétaire en matière d'accès internet. Vous pouvez également obtenir un accès internet par satellite, renseignez-vous ici.

Droit du propriétaire, l'installation du wifi

Cadre juridique

Un propriétaire de logements a le droit d'installer une borne wifi sa propriété pour desservir ses locataires. Et pour le faire il n'a besoin d'aucune autorisation.

Dans le cas d'une copropriété, la décision d'installation d'une ou de plusieurs bornes wifi au sein d'un immeuble est régie par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En effet, le propriétaire a le droit de faire installer un wifi dans son immeuble. Cependant, le projet d'installation doit être soumis en assemblée générale des copropriétaires. Pour prendre forme, ce projet doit être validé par cette assemblée générale. En ce qui concerne le wifi, selon l'article 24 de la loi 65-557, la décision d'installation d'une borne wifi doit être validée par une majorité simple de l'assemblée générale. Toutefois selon l'alinéa de l'article 24 de cette loi, cette assemblée ne peut pas s'opposer à sa décision sans motifs sérieux et légitimes.

Installation du wifi et charges supportées par le propriétaire

Lorsqu'un propriétaire d'immeuble confie l'installation d'une borne wifi à un prestataire celle-ci est gratuite. En effet le prestataire prendra en charge tous les coûts associés à l'installation. Il n'y a donc aucune charge à supporter. Dans cette opération le propriétaire joue le rôle de prometteur de l'initiative, il facilite les démarches administratives et se rassure que les locataires qui le souhaitent aient accès au service proposé.

En ce qui concerne la souscription aux abonnements, chaque locataire est tenu de souscrire un abonnement auprès du fournisseur propriétaire de la borne wifi installée. Les charges supportées dépendront du type d'abonnement souscrit.

Droit du propriétaire, accès internet, bail, reponses, 2019

Droit du propriétaire et fibre optique

Avant d'engager des travaux pour l'installation de la fibre optique dans son immeuble, le propriétaire doit d'abord se rassurer que celui-ci y est éligible. Si tel est le cas vous pouvez lancer la procédure. Le propriétaire d'un immeuble n'a pas le monopole sur la décision d'installation de la fibre optique dans un immeuble. Le projet d'installation d'un réseau à fibre optique dans un immeuble peut être initié par le syndicat des propriétaires, un opérateur, ou un locataire.

Cadre juridique

Lorsqu'il est initié par le propriétaire, la décision validant l'installation de la fibre optique dans l'ensemble de l'immeuble est encadrée par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Tel que nous venons de le préciser plus haut, cette loi indique la décision d'installation de la fibre optique doit être proposée à l'assemblée générale. C'est à elle que revient la décision de la valider ou non.

Lorsque l'installation de la fibre optique est initiée par un locataire, elle est encadrée par le décret 2009-53 du 15 janvier 2009. Ce décret donne le droit à tout locataire d'installer réseau très haut débit à fibre optique dans l'immeuble qu'il occupe. Néanmoins il doit en informer le propriétaire avant de commencer les démarches auprès du prestataire. En effet selon l'article 1er de ce décret, le locataire peut demander l'installation de la fibre dans son logement indépendamment du reste de l'immeuble.

Droit du propriétaire et refus d'installer la fibre dans l'appartement d'un locataire

L'article 2 du Décret 2009-53 prévoit que dans certains cas le propriétaire peut refuser de valider la demande du locataire concernant l'installation du wifi dans son appartement. Ces cas sont les suivants :

En effet si le réseau de fibre optique disponible dans l'immeuble est accessible au locataire, que soit pour une utilisation professionnelle ou personnelle, alors le propriétaire a le droit de s'opposer à sa demande. Néanmoins il doit lui notifier son refus par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 mois.

Il faut préciser que l'installation du propriétaire doit répondre aux besoins personnels ou professionnels du locataire. Si tel n'est pas le cas, celui-ci a pleinement le droit de saisir la juridiction compétente pour contester la décision du locataire.

Dans ce cas le propriétaire a aussi le droit de refuser la demande du propriétaire. Mais il doit prouver la véracité de ses propos en présentant la preuve de l'inscription de la validation de son projet à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndic. De même que pour le cas précédent, il dispose d'un délai de 3 mois pour notifier son refus au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. L'installation prévue doit répondre aux besoins de ce locataire sinon il a le droit de contester le projet du propriétaire.

Pour toute autre raison évoquée, le propriétaire dispose d'un délai de 6 mois à compter de la notification par le locataire, pour faire opposition à son projet d'installation. Dans ce cas il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Installation du wifi et charges supportées par le propriétaire

De même que pour le wifi, l'installation de la fibre optique dans un immeuble est gratuite. Elle est prise en charge par l'entreprise prestataire. Cela signifie que ni le propriétaire ni le locataire ne supportent les frais liés à cette installation.

À travers ce site, vous trouverez toutes les informations concernant les propriétaires et internet.